L'indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d'un marché public
Auteur : LE LAIN Marion
Publié le :
17/02/2010
17
février
févr.
02
2010
Source : www.eurojuris.frAu-delà de la contestation du contrat en lui-même, le candidat irrégulièrement évincé d'un marché public bénéficie de la possibilité de voir reconnaître le comportement fautif du pouvoir adjudicateur à son égard et, d’obtenir une indemnisation.Candidat évincé d’un marché public: recours et indemnisationCes dernières années se sont avérées juridi... Lire la suite
Historique
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Marchés publics et taux d'intérêt légal
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Reprise d'un bien loué pour exploiter et respect du contrôle des structures
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