Le Conseil d'Etat annule la redevance pour copie privée
Publié le :
16/07/2008
16
juillet
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07
2008
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'État vient d'annuler la redevance pour copie privée appliquée aux CD, DVD, baladeurs et disques durs intégrés aux appareils de salon.La taxe copie privée annuléeLes industriels avaient saisi la haute juridiction administratrive pour dénoncer une décision de la commission d'Albis datant du 20 juillet 2006 et portant sur l'application... Lire la suite
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Le correspondant informatique et libertés (CIL)
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La loi sur le service minimum à l'école
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