La prise en compte par le juge d'une note en délibéré présentée après clôture de l'instruction
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
25/02/2009
25
février
févr.
02
2009
Source : www.eurojuris.frLe juge administratif, tenu de prendre en compte le principe du contradictoire, entend cependant demeurer maître de ses limites, au risque de heurter la jurisprudence et le droit européens.Le respect du droit à un procès équitable et l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 octobre 2008« Le Conseil d’Etat persiste, dans une attitude familière, à ignorer... Lire la suite
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Publié le : 25/02/2009 25 février févr. 02 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'adoption du projet de loi pénitentiaire est de nature à conduire à l’amélio...Source : www.eurojuris.fr
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