Bail commercial renouvelé, résidence de tourisme et faculté de résiliation triennale
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
Source : www.eurojuris.frL’exploitant d’une résidence de tourisme peut donner congé pour l’expiration d’une période triennale lorsque le bail commercial a fait l’objet d’un renouvellement. C’est ce que nous enseigne un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 7 septembre 2023 (pourvoi n° 21-14.279), publié au bulletin. Ce faisant, la Cour de Cassat... Lire la suite
Historique
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Bail commercial renouvelé, résidence de tourisme et faculté de résiliation triennale
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’exploitant d’une résidence de tourisme peut donner congé pour l’expiration...Source : www.eurojuris.fr
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La protection de la résidence principale soumise au droit de la preuve
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
De tous temps la nécessité de préserver son foyer, sa famille et son logement...Source : www.eurojuris.fr -
Apologie d’un acte de terrorisme sur Twitter et compétence territoriale
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le 4 juillet 2022, la direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI)...Source : www.eurojuris.fr -
La marque Star Wars bénéficie-t-elle de la protection étendue d’une marque renommée ? Que la force (de la marque renommée) soit avec toi !
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Une marque renommée bénéficie d’une protection plus importante qu’une marque...Source : www.eurojuris.fr -
Nouvelle construction qui gâche la vue, me prive du soleil, porte atteinte à mon intimité : quel recours ?
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La loi Industrie verte du 24 octobre 2023, vers une révolution administrative ?
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La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publi...Source : www.eurojuris.fr -
Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordonn...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 bouleversent à la foi...Source : www.eurojuris.fr -
Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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En mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRANÇA...Source : www.eurojuris.fr