Bail commercial renouvelé, résidence de tourisme et faculté de résiliation triennale
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
Source : www.eurojuris.frL’exploitant d’une résidence de tourisme peut donner congé pour l’expiration d’une période triennale lorsque le bail commercial a fait l’objet d’un renouvellement. C’est ce que nous enseigne un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 7 septembre 2023 (pourvoi n° 21-14.279), publié au bulletin. Ce faisant, la Cour de Cassat... Lire la suite
Historique
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Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
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Bail commercial : incendie et conséquences de la responsabilité du preneur
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Bail commercial renouvelé, résidence de tourisme et faculté de résiliation triennale
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La protection de la résidence principale soumise au droit de la preuve
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Apologie d’un acte de terrorisme sur Twitter et compétence territoriale
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
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Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
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Il a déjà été question dans un précédent article des nuisances et préjudices...Source : www.eurojuris.fr