Réglementation du cumul d’activités des fonctionnaires et agents publics non titulaires

Réglementation du cumul d’activités des fonctionnaires et agents publics non titulaires

Auteur : VERGER Julie
Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013
Source : www.eurojuris.fr
Un agent public peut –il créer une structure de droit privé ? Une entreprise individuelle ? Une société ? Peut –il être le directeur d’une société ? Si oui, sur le fondement de quelles dispositions ?Ambiguïtés et confusions relatives à la réglementation du cumul d’activités des fonctionnaires et agents publics non titulairesLes dispositions appl... Lire la suite

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