Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Publié le :
20/10/2017
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Source : www.eurojuris.frUne ordonnance du 4 octobre 2017 facilite la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. L'objectif de l'ordonnance du 4 octobre 2017 est de mettre le support papier et les supports digitaux sur un pied d'égalité permettant ainsi de faciliter les échanges entre les organismes du secteur financier (banques, assu... Lire la suite
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Sur la recevabilité de l'action en liquidation de la créance constatée par un titre exécutoire
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