Notion de consommateur et de professionnel en droit de la consommation : les précisions de la cour de cassation
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
18/10/2022
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La loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » a fourni une définition générale du consommateur. Est considéré comme un consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. » Il s’agit de la reprise pure et simple de la définition du... Lire la suite
Historique
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Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
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Liquidation judiciaire du Geoxia propriétaire de la marque Maisons Phénix, quels recours pour les clients particuliers ?
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Dénigrer son employeur en public peut conduire au licenciement
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Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée
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Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale
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L’article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un...Source : www.eurojuris.fr