Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
24/02/2020
24
février
févr.
02
2020
Source : www.eurojuris.frL'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose : L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes : 1° Le marché a pour objet la création ou l'acquisi... Lire la suite
Historique
-
Prévention des difficultés des exploitations avec le règlement amiable agricole
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploi...Source : www.eurojuris.fr -
Apple tenue au paiement d’une amende de 25 millions d’euros : une première sanction en matière d’obsolescence programmée ?
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Les plaintes déposées par l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Programmé...Source : www.eurojuris.fr -
Agent immobilier et vérification des capacités financières de l’acquéreur : une obligation confirmée par la Cour de Cassation !
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 11 décembre 2019 (Cass. 1ère civ, 11....Source : www.eurojuris.fr -
Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose : L'acheteur p...Source : www.eurojuris.fr
-
Comment gérer la concession d'un logement de fonction en cas d'arrêt maladie de l'agent occupant ce logement ?
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concession...Source : www.eurojuris.fr -
Les droits des victimes d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières ann...Source : www.eurojuris.fr -
Port d'une barbe par un agent public : élément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le seul fait pour un agent public de porter une barbe et de refuser de la tai...Source : www.eurojuris.fr -
La relation gratuite entre communes et communautés de communes
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développem...Source : www.eurojuris.fr -
La modernisation des marchés publics : l'augmentation du seuil
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans un décret du 13 décembre 2019 qui est entré en vigueur au 1er janvier, l...Source : www.eurojuris.fr -
Le banquier face à la saisie pénale de l’immeuble hypothéqué
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Entreprises / Finances / Banque et finance
La saisie pénale immobilière est une mesure conservatoire garantissant l’exéc...Source : www.eurojuris.fr