Le PACS : quels avantages pour le conjoint ?
Auteur : VEYRE Roxane
Publié le :
25/10/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLa loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS est l’aboutissement d’un processus législatif visant à proposer un contrat aux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour leur permettre d’organiser leur vie commune. Il permet aux couples de disposer d’un outil à mi-chemin entre la situation de fait qu’est le concubinage et l’inst... Lire la suite
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Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Bail d'habitation : les dangers de la notification du congé du bail par Courrier Recommandé
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Contrat de travail : dans quelle mesure l’employeur peut-il imposer des changements à un salarié ? Distinguer modification du contrat de travail et modification des conditions de travail
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Modifier le contrat de travail ou les conditions de travail : pourquoi et com...Source : www.eurojuris.fr -
La prime de partage de la valeur, un nouvel outil d’épargne salariale
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Loi Badinter : le doublement des intérêts, une sanction personnelle et distincte de l'obligation finale de réparation
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Un certificat d'engagement désormais nécessaire avant l'acquisition d'un animal de compagnie
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
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