Fin de l’impression systématique des tickets de caisse : quels sont mes droits ?
Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le :
25/04/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frLa loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit aux commerçants d’imprimer systématiquement certains tickets de caisse à partir du 1er août 2023. Cette mesure est prise afin de lutter contre le gaspillage et l'empreinte carbone et diminuer l'exposition aux substances dangereuses... Lire la suite
Historique
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La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle
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Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu une...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Révision d'un contrat d'exploitation d'une installation collective de chauffage sur le fondement de l'imprévision
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
Les pactes d’associés constituent des conventions conclues entre tous, ou cer...Source : www.eurojuris.fr -
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L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT),...Source : www.eurojuris.fr