Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
21/10/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frL’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui d... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Notion de consommateur et de professionnel en droit de la consommation : les précisions de la cour de cassation
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La mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit p...Source : www.eurojuris.fr