Bail d’habitation : quelles sont les règles applicables en matière de congé donné par le preneur ?
Auteur : GRAEMIGER Jean-Edouard
Publié le :
03/03/2020
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Source : www.eurojuris.frUn récent arrêt de la Cour de cassation en matière de bail d’habitation permet de rappeler les règles légales applicables en matière de congé donné par le preneur. Le congé délivré par le locataire est strictement encadré par les dispositions de l’article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l’arrêt apporte des précisions sur la date d... Lire la suite
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