Simplification et modernisation du droit de la famille
Publié le :
26/02/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLe décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille vient d'être publié.Le décret du 23 février 2016 prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015: ♦ En matière de divo... Lire la suite
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Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Particuliers / Famille / Divorces
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Consacrant la liberté de mettre fin aux liens du mariage, le Conseil constitu...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016Particuliers / Famille / Divorces
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