Prestation compensatoire et délais de grâce?
Publié le :
28/07/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 29 juin 2011 , la Cour de cassation rappelle à nouveau que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut saisir le JEX d'une demande de délais de grâce pour le paiement des sommes dues.Débiteur d'une prestation compensatoire et demande de délais de grâce Monsieur Y. dont l'ex-épouse avait saisi les comptes bancaires, avait... Lire la suite
Historique
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L’attribution forcée d’un bien personnel à titre de prestation compensatoire
Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011Particuliers / Famille / DivorcesRendue le 13 juillet 2011, une décision du Conseil Constitutionnel vient d’al...Source : www.eurojuris.fr
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Prestation compensatoire et délais de grâce?
Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011Particuliers / Famille / Divorces
Par un arrêt du 29 juin 2011 , la Cour de cassation rappelle à nouveau que le...Source : www.eurojuris.fr
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Le sort du logement familial en cas de divorce
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Particuliers / Famille / Divorces
En cas de divorce, le logement familial connait un sort différent selon qu’il...Source : www.eurojuris.fr -
Recouvrement des pensions alimentaires depuis ou à l'étranger
Publié le : 16/02/2011 16 février févr. 02 2011Particuliers / Famille / Divorces
La convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le recouvre...Source : www.eurojuris.fr -
Droits d'enregistrement sur frais de partage en cas d'aide juridictionnelle
Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010Particuliers / Famille / Divorces
Tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant...Source : www.eurojuris.fr -
Couples en instance de divorce: les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce
Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Divorces
Les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce …et jusqu’a...Source : www.eurojuris.fr -
Divorces transfrontaliers Européens: une avancée pour 14 membres de l’U.E
Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Divorces
Les couples internationaux sont ceux où "les conjoints sont de nationalités d...Source : www.eurojuris.fr -
Certificat médical et divorce
Publié le : 16/06/2010 16 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Divorces
Un certificat médical doit être basé sur un examen clinique réalisé par le mé...Source : www.eurojuris.fr -
Le droit collaboratif en matière de divorce
Publié le : 08/06/2010 08 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Divorces
Le droit collaboratif repose sur un engagement contractuel matérialisé dans u...Source : www.eurojuris.fr -
Prestation compensatoire et origine de la disparité dans les conditions de vie
Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010Particuliers / Famille / DivorcesLors d'un divorce, c'est l'origine de la disparité dans les conditions de vie...Source : www.eurojuris.fr