Le sort du logement familial en cas de divorce
Auteur : PASQUIER-TAVERNE Marie-Caroline
Publié le :
16/05/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frEn cas de divorce, le logement familial connait un sort différent selon qu’il est la propriété des deux époux, la propriété d’un seul ou encore qu’il est un bien loué par les deux époux.Logement familial et divorceLe logement de la famille est le local choisi d’un commun accord par les deux époux, et sert effectivement de résidence principale à... Lire la suite
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Le droit collaboratif repose sur un engagement contractuel matérialisé dans u...Source : www.eurojuris.fr -
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