Réforme du statut des baux commerciaux (Projet de loi Pinel)
Auteur : LAIR David
Publié le :
26/02/2014
26
février
févr.
02
2014
Source : www.eurojuris.frEst-il préférable pour un preneur de souscrire un bail commercial classique, c’est-à-dire un 3-6-9 avec faculté de résiliation triennale, ou accepter un bail ferme de 6 ans, en contrepartie d’une éventuelle franchise de loyer à négocier avec le bailleur ?Vers un rééquilibrage des rapports bailleur / preneur?« Le choix n’est pas entre le bien et... Lire la suite
Historique
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Le droit au renouvellement du bail rural
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