Le décret du 3 novembre 2014 complétant la loi Pinel sur les baux commerciaux a été publié
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
26/11/2014
26
novembre
nov.
11
2014
Source : www.eurojuris.frNous étions dans l’attente impatiente de la publication du décret accompagnant la loi PINEL sur le droit des baux commerciaux. Ce décret a été publié au journal officiel le 5 novembre dernier.Nous étions en haleine de savoir quelles dépenses peuvent être imputées au locataire dans le cadre des contrats de baux commerciaux.Désormais l’article R.1... Lire la suite
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Un locateur d’ouvrage condamné au bénéfice du maître de l’ouvrage sur le fond...Source : www.eurojuris.fr -
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La loi du 17 juin 2014 réformant le droit des baux commerciaux a été publiée...Source : www.eurojuris.fr -
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Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes
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