Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur
Auteur : De CHAZAL Agathe
Publié le :
30/03/2023
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03
2023
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve des dégradations qui se sont produites pendant la jouissance du preneur pèse sur ce dernier ; et ce y compris en l’absence d’état des lieux d’entrée. Cet arrêt (Cass. 3ème civ., 25 janv. 2023 : RG n°21-22.311) est inédi... Lire la suite
Historique
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Bail commercial et danger de l'expulsion
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Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité
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Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Dans cette affaire de clause d’indexation réputée non écrite en totalité ou p...Source : www.eurojuris.fr