Travaux sur bâtiments agricoles : La garantie décennale
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
24/05/2016
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05
2016
Source : www.eurojuris.frSelon l’article 1792 du Code Civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent im... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016Particuliers / Patrimoine / Construction
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Le devoir de conseil de l'architecte concerne également les questions juridiques de droit privé
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Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d’ouvrage
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