L'installation de panneaux photovoltaïques, l'isolation des maisons et le changement des menuiseries : entre arnaques et travaux réellement utiles, soyez vigilants
Auteur : MICHELOT Nicolas
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frLes travaux de rénovation énergétique, dopés par des primes délivrées directement par l'État ou, indirectement par l'État via des sociétés commerciales distributeurs d'énergie, ont permis à de nombreuses entreprises de s'engouffrer dans ce marché de la construction. Certaines de ces entreprises utilisent un démarchage agressif sans avoir la qua... Lire la suite
Historique
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Garantie RC décennale et désordres évolutifs
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Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410 Les époux Y-N ont souscrit une a...Source : www.eurojuris.fr -
La perte du recours subrogatoire de l'assureur du fait de l'instruction d'une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n'emporte pas la déchéance de garantie de l'assuré sur le fondement de l'exception de subrogation
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Interprétation extensive du caractère non apparent du désordre à la réception : point trop n'en faut !
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La garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI n'est pas extensible
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Article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme : « La mise en œuvre d'un dispo...Source : www.eurojuris.fr -
Etablissement de devis réparatoires et reconnaissance de responsabilité
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