Les limites posées à l'effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d'expertise judiciaire
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
13/05/2024
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Source : www.eurojuris.frL’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs de prescription. L’interruption de la prescription ne peut découler que d’une citation en justice, même en référé, d’un commandement, d’une saisie ou de conclusions dans le cadre d’une instance en cours, signifiées à celui qu’on veut empêcher de prescrire. L’effet interr... Lire la suite
Historique
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La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habitat...Source : www.eurojuris.fr -
Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la récep...Source : www.eurojuris.fr -
La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplacement...Source : www.eurojuris.fr -
Les limites posées à l'effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d'expertise judiciaire
Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / Construction
L’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs de...Source : www.eurojuris.fr
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Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22....Source : www.eurojuris.fr -
L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénova...Source : www.eurojuris.fr -
L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision...Source : www.eurojuris.fr -
Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de...Source : www.eurojuris.fr -
L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la de...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un projet immobilier est par nature évolutif au gré d’adaptations règlementai...Source : www.eurojuris.fr