Cautions solidaires et caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions
Publié le :
17/01/2012
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Source : www.eurojuris.frCautions solidaires : comment s'apprécie le caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions ?Appréciation du caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions solidaires Nous savons qu'au terme de l'article L. 341-4 du code de la consommation (L. no 2003-721, 1er août 2003), la banque ne peut se prévaloir... Lire la suite
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La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière voit aujourd'h...Source : www.eurojuris.fr -
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