Droit Constitutionnel de l'Urbanisme: la cession gratuite de terrain
Auteur : LEON Isabel
Publié le :
01/10/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frDans sa décision du 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel a jugé le e/ de l’article L 332-6-1 du code de l’urbanisme contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit en se fondant sur l’incompétence négative du législateur.Cessions gratuites de terrains: décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 Le 25 juin 201... Lire la suite
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Préemption commerciale: les périmètres de sauvegarde du commerce de proximité
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Délai de renonciation de la clause de non-concurrence
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