Le Cabinet accueille de nouveau le public dans les conditions sanitaires préconisées par les autorités (masques obligatoires, gel hydroalcoolique, salle de réunion suffisamment grande pour respecter les distanciations sociales).
Les rendez-vous par téléphone sont néanmoins à privilégier.
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Précisions sur la sanction du non-respect du délai d'un mois prévu à l'article 815-5-1 alinéa 3 du Code Civil
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
20/04/2020
20
avril
avr.
04
2020
Source : www.eurojuris.frL'article 815-5-1 créé par la loi numéro 2009-526 du 12 mai 2009 permet à un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis de solliciter du Tribunal de Grande Instance qu'il autorise l'aliénation du bien indivis malgré l'opposition des autres coindivisaires. L'objectif du texte était louable puisqu'il visait à éviter... Lire la suite
Historique
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Précisions sur la sanction du non-respect du délai d'un mois prévu à l'article 815-5-1 alinéa 3 du Code Civil
Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020Particuliers / Patrimoine / GestionL'article 815-5-1 créé par la loi numéro 2009-526 du 12 mai 2009 permet à un...Source : www.eurojuris.fr
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Violences conjugales : Qu’est-ce que c’est ? Quel cycle ? Quel impact ? Quelles sanctions ?
Publié le : 19/04/2020 19 avril avr. 04 2020Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLa crise sanitaire liée au coronavirus et la mise en place d’un confinement s...Source : www.eurojuris.fr
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Le tourisme à la croisée des chemins
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Collectivités / Environnement / EnvironnementParmi les rares compétences partagées par toutes les collectivités fig...Source : www.eurojuris.fr
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Covid-19 : quid des délais de recours contentieux en urbanisme ?
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePropos introductifs : Les questions qui se posent concernent tant le déclenc...Source : www.eurojuris.fr
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Covid-19 : fermeture et perte d'exploitation des commerçants et restaurateurs, quelle indemnisation par les assureurs ?
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDe nombreux commerçants, restaurateurs, cafetiers se trouvent dans une situat...Source : www.eurojuris.fr
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Covid-19 : sur quels sujets a été sollicité le Conseil d'Etat depuis le début de la crise sanitaire ?
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeEn ces temps de crise, le juge administratif ne chôme pas. C’est le signe, ma...Source : www.eurojuris.fr
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Covid-19 et procédures d’indemnisation amiables des victimes d’accidents médicaux : quelles mesures sont prises pour gérer les retards dans les traitements liés à la crise sanitaire ?
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Particuliers / Santé / Préjudice corporelLes Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, de...Source : www.eurojuris.fr
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Covid-19 : Comment organiser la gouvernance des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ?
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Collectivités / Environnement / Principes générauxCompte-tenu des circonstances actuelles liées à l’état d’urgence sanitaire, u...Source : www.eurojuris.fr
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Covid-19 : quels impacts sur les baux d'habitation ?
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCompte tenu de l’épidémie actuelle liée au virus du Covid-19, et en applicati...Source : www.eurojuris.fr
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Covid-19 et évaluation des risques : quelles sont les obligations de l'employeur ? L'exemple avec la condamnation d'Amazon
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL'ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre a l'encontre de la société Am...Source : www.eurojuris.fr