Faute commise au cours d'un précédent CDD et rupture anticipée
Auteur : BLANC DE LA NAULTE Agathe
Publié le :
03/08/2023
03
août
août
08
2023
Source : www.eurojuris.frSauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En cas de contrats à durée déterminée successifs conclus avec le même salarié, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que les... Lire la suite
Historique
-
Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Procédure disciplinaire et enquête administrative où la recherche de l’équili...Source : www.eurojuris.fr -
Faute commise au cours d'un précédent CDD et rupture anticipée
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut êtr...Source : www.eurojuris.fr
-
Les règles d'occupation du domaine public, l'absence d'obligation de pondération et de hiérarchisation des critères
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023 sous le numéro 21 BX 02 210, la cour d'ap...Source : www.eurojuris.fr -
Pas d’indemnisation possible pour un enfant ayant pris le véhicule de ses parents
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Les éléments d’espèce étaient les suivants : Malgré la réticence de sa sœu...Source : www.eurojuris.fr -
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Il est possible de révoquer un fonctionnaire pour des faits antérieurs à sa n...Source : www.eurojuris.fr -
L'obligation de vérification, par le maître de l'ouvrage, de l'efficacité de la garantie de paiement du sous-traitant, ne s'étend pas à sa date de délivrance
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 6 juillet 2003, n° 21-15.239, publié au Bulletin La socié...Source : www.eurojuris.fr -
Piscine privée : quelle est l'étendue des obligations des propriétaires en termes de sécurité ?
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Particuliers / Patrimoine / Assurances
Les piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : force majeure et loyers covid-19
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartemen...Source : www.eurojuris.fr -
Contrôle de proportionnalité entre le dommage et la solution réparatoire : la cour de cassation persiste et signe
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par son arrêt en date du 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 2...Source : www.eurojuris.fr -
La sécurité des élus : les annonces du gouvernement
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Nul n'ignore les émeutes urbaines qui ont récemment eu lieu, au cours desquel...Source : www.eurojuris.fr