Etablissement de devis réparatoires et reconnaissance de responsabilité
Auteur : VIEIRA Karen
Publié le :
13/02/2023
13
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frL'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21-23.689) nous donne l’occasion de revenir sur la reconnaissance de responsabilité en matière du droit de la construction. En l’espèce, un propriétaire a assigné son voisin en raison d’un manque d’entretien d’un mur mitoyen. Ce dernier invoque la prescription de l’act... Lire la suite
Historique
-
Etablissement de devis réparatoires et reconnaissance de responsabilité
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
L'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n° 21...Source : www.eurojuris.fr
-
Prescription et empiètement – attention au fondement invoqué !
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile, n° 21-2...Source : www.eurojuris.fr -
Fonction publique territoriale : Focus sur la promotion interne par voie de liste d'aptitude d'examen professionnel de la catégorie A
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 16 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006, fixant les dispositio...Source : www.eurojuris.fr -
Voisin et DTU
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
L'arrêt de la cour de cassation du 18 janvier 2023 (3e chambre civile, n° 21...Source : www.eurojuris.fr -
Prescription et nullité d’une vente immobilière : action personnelle ou action réelle ?
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt du 11 janvier dernier (n°21-22.467), la troisième chambre civile...Source : www.eurojuris.fr -
Prestation compensatoire et taux d'intérêt : La signification : préalable indispensable à l’application d’un taux d’intérêt majoré
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Particuliers / Famille / DivorcesEntreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Toute condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal à compter du...Source : www.eurojuris.fr -
Révocation d'une donation : Donner et reprendre ne vaut surtout si c’est illicite !
Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Gestion
La réserve héréditaire est d’ordre public. Si un acte a pour but de contourne...Source : www.eurojuris.fr -
Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-...Source : www.eurojuris.fr -
Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16....Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers...Source : www.eurojuris.fr