Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites
Auteur : FILSER Jacques
Publié le :
27/02/2024
27
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 13 décembre 2023 (22-19.749), la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les limites du principe de l’insaisissabilité de la résidence d’un entrepreneur individuel ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire. L’article L. 526-1 du Code de commerce énonce les modalités de l’insaisissabilité de la résid... Lire la suite
Historique
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Urbanisme et prévention des incendies : un projet de décret pris en application de la loi du 10 juillet 2023 complète le régime des « zones de dangers »
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Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau : précisions sur ses modalités
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Focus sur le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public
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Le devenir du logement familial dans le cadre d’un divorce est une interrogat...Source : www.eurojuris.fr -
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