Dangers du bail commercial et du bail emphytéotique
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
14/11/2023
14
novembre
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2023
Source : www.eurojuris.frEn mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS un bail emphytéotique de 55 années à compter du 1er mars 1988 portant sur plusieurs immeubles, dont des locaux commerciaux. Par acte sous seing privé en date du 2 janvier 1985, préalablement donc, la Ville de PARIS avait donné à bail à une personne physique, qui a c... Lire la suite
Historique
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Apologie d’un acte de terrorisme sur Twitter et compétence territoriale
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La marque Star Wars bénéficie-t-elle de la protection étendue d’une marque renommée ? Que la force (de la marque renommée) soit avec toi !
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Nouvelle construction qui gâche la vue, me prive du soleil, porte atteinte à mon intimité : quel recours ?
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Le temps des congés payés : Comprendre le sens et la portée de la jurisprudence du 13 septembre 2023
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Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?
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Dangers du bail commercial et du bail emphytéotique
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin Cass,...Source : www.eurojuris.fr -
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