Crise sanitaire : quelles mesures sociales de prévention des difficultés économiques peuvent-être mises en place dans les petites et grandes entreprises ? Comment choisir ?
Auteur : BOULAN Guillaume
Publié le :
10/11/2020
10
novembre
nov.
11
2020
Source : www.eurojuris.frLa crise sanitaire actuelle impacte fortement l'activité de nombreuses entreprises. Face à cette situation l'entreprise dispose de plusieurs solutions qui doivent être choisies en fonctions de plusieurs critères. Quelles sont les mesures envisageables ? Placement en ou renouvellement de l’activité partielle Passage en activité part... Lire la suite
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Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ?
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