Building Law
Auteur : BEUCHER Patrick
Publié le :
29/10/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frTo make building works or renovation works is a dangerous adventure which requires circumspection.You have to respect the contract terms until the official acceptance of work commanded.Traders are bounds by an obligation of results and do not always benefit from a guarantee of insurance.Project managers are simply bounds by a best effort underta... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/10/2007 31 octobre oct. 10 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeMme B et autres sont propriétaires de plusieurs parcelles sises sur le territ...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 31/10/2007 31 octobre oct. 10 2007Collectivités / International / Droit international publicLes Français inculpés d' « enlèvement de mineurs », d'« escroquerie » ou de «...Source : www.eurojuris.fr
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Retraites : vers un allongement progressif de la durée de cotisation
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Suspension de la décision d'approbation du PLU
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Droit de la construction
Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierFaire des travaux de construction ou de réhabilitation est une aventure péril...Source : www.eurojuris.fr
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