Agents immobiliers : application du statut des agents commerciaux
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
01/03/2024
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Source : www.eurojuris.frLe statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ? Arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2024, n° 22-21.942 En l’espèce, une société immobilière commercialisait des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs. Elle avait conclu avec deux établissements bancaires un partenariat par lequel ceux-ci lui con... Lire la suite
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Le whisky : juridiquement, de quoi s’agit-il ?
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Régime indemnitaire du sous-traitant privé de cautionnement et quelques rappels essentiels
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Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-23.179 Cass, 3ème civ, 15 février 202...Source : www.eurojuris.fr -
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